Les statuts du GAET

Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les soussignées et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1900, et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« GROUPEMENT POUR L’AMELIORATION DE L’ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS ».

Article 2 : Objet
Ce groupement a pour but
- de défendre et de représenter les intérêts des éleveurs de trotteurs français,
- de contribuer à apporter une réponse efficace à leurs besoins, dans la ligne d’un développement harmonieux de l’ensemble de l’élevage du trotteur et de tout ce qui se rattache au trotting en général.
Il emploiera à cet effet les moyens appropriés : études, statistiques, réunions de travail, publications, interventions et toutes actions jugées nécessaires.

Article 3 : siège social
Le siège social est fixé au Domaine de Grosbois – Cour des Communs à BOISSY SAINT LEGER 94470. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 4 : Durée
La durée du groupement est illimitée.

Article 5 : Admission
Pourra faire partie du groupement toute personne ayant la qualité d’éleveur de trotteur français, sous réserve d’être agréée par le bureau.

Article 6 : Radiation
Tout adhérant est libre de se retirer du groupement à tout moment à la condition d’avoir réglé sa cotisation pour l’année en cours et les années précédentes.
La qualité d’adhérents se perd par :
a) la démission,
b) le décès,
c) la radiation prononcée par le comité pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 7 : Ressources
Les ressources du groupement comprennent :
- le montant des cotisations,
- les subventions qui pourraient lui être accordées,
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’associations,
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 8 : Cotisation
La cotisation annuelle comprendra deux parties :
- l’une fixe,
- l’autre proportionnelle au nombre de poulinières. Elle sera fixée par l’assemblée générale sur proposition du comité. Elle sera due pour l’année entière, quelle que soit la date de l’adhésion.

Article 9 : Comité
Le groupement est administré par un comité de 42 membres, élus pour 4 ans par l’assemblée générale.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacances en cours de mandat, le Comité pourra pourvoir provisoirement au remplacement des membres manquants, le remplacement définitif de ces derniers interviendra à la prochaine Assemblée générale.
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et diriger le groupement, dans le cadre des statuts et décisions de l’Assemblée Générale.
Le Comité se réunit chaque trimestre et toutes les fois que le bureau le juge nécessaire ou que la demande en est faite au Président par les quart au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le même membre ne pourra représenter qu’un seul de ses collègues.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Comité pourra s’adjoindre quelques membres associés qui assisteront aux séances à titre consultatif.

Article 10 : Bureau
Le Bureau est composé de membres élus et membres de droit
1) les membres élus : (10 membres)
- le président
- trois vice-présidents
- un secrétaire
- un secrétaire-adjoint
- un trésorier
- trois membres représentants des régions

2) les membres de droits
Les membres du Comité du GAET qui sont membres du Comité de la S.E.C.F. font partie du Bureau ès qualité.
Les membres du Comité du GAET qui sont administrateurs de l’E.P.A. – Haras nationaux font partie du Bureau ès qualité.
Les adhérents du GAET qui ont été élus au Comité de la S.E.C.F. ou qui sont administrateurs de l’E.P.A. – Haras nationaux peuvent être invités au Bureau par le Président.
Le Bureau exécute les décisions du Comité, règle les affaires pour lesquelles le Comité lui a donné délégation de pouvoirs.

Article 11 : Assemblée générale
L’assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Elles est convoquées chaque fois que le décide le Comité ou que le quart au moins des membres du Comité le demande.
Elle approuve la gestion et les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les orientations du groupement et les questions diverses portées à l’ordre du jour, pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Comité.
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance.
Pour délibérer valablement, le quart au moins des membres régulièrement inscrits doit être présent, ou représenté. Un membre présent ne peut représenter plus de six pouvoirs. Si le quorum n’est pas atteint, l’ordre du jour est soumis dans les plus brefs délais à une nouvelle Assemblée et celle-ci peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Comité, s’il le juge nécessaire.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du groupement.
Il doit être soumis à l’approbation des l’Assemblée Générale.

Article 13 : Dissolution
La dissolution du groupement ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet, à la majorité des trois-quart des membres présents.
L’assemblée générale règle alors la dévolution des l’actif conformément aux lois en vigueur.